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Décisions des tribunaux
F-2.1, r. 14.1 - Règlement sur la valeur imposable maximale du terrain de toute exploitation agricole visé à l’article 231.3.1 de la Loi sur la fiscalité municipale
Article 3
Versions de la disposition
3. Dans le cas où un nouveau rôle d’évaluation foncière est dressé sans être le résultat de l’équilibration visée à l’article 46.1 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‑2.1), la valeur imposable maximale du terrain visé applicable pour ce rôle est celle qui a été établie pour le rôle précédent.
En vig.: 2021-07-08
3. Dans le cas où un nouveau rôle d’évaluation foncière est dressé sans être le résultat de l’équilibration visée à l’article 46.1 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‑2.1), la valeur imposable maximale du terrain visé applicable pour ce rôle est celle qui a été établie pour le rôle précédent.
